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1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions générales de vente de la société Marcel vers ses clients

  • Ces conditions sont expressément acceptées par toute personne physique ou morale contractualisant une vente avec la société
  • Ces conditions font état des droits et des obligations de chaque partie dans le cadre de la vente.

2. Description – Définitions des termes clés

Afin d'éviter toute confusion dans l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Abonnement : Ensemble de services mis à disposition d’un client pour une durée déterminée par ****un contrat de vente
  • Communauté : Désigne un espace numérique représentant un établissement ou un habitant autour desquels gravitent une communauté d’utilisateurs
  • Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Marcel.
  • Compte : Identificateur nominatif par lequel chaque utilisateur peut accéder aux communautés
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant les services de Marcel
  • Administrateur : Désigne toute personne ayant des droits d’administration sur une communauté.
  • Bénéficiaire : désigne la personne aidée, utilisant les affichages de Marcel au quotidien.
  • Aidant familial : désigne tout utilisateur du cercle proche d’un bénéficiaire
  • Aidant référent : Désigne la personne qui administre la communauté d’un bénéficiaire
  • Plateforme Marcel : désigne l’interface numérique accessible aux aidants pour la création, le partage et la diffusion de contenus
  • Marcel TV : dispositif fourni dans certaines offres, permettant d’afficher les contenus de la plateforme Marcel sur un téléviseur.
  • Établissement : structure médico-sociale, EHPAD, habitat inclusif, résidence senior ou autres structures apparentées.
  • Support technique : assistance fournie par Marcel SAS en cas de problème d’utilisation du service.

3. La société

3.1. Identité

Marcel est une SAS enregistrée au RCS de Mulhouse sous le numéro de SIREN 979578572.

Marcel est une société spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions numériques destinées aux personnes fragilisées et à leurs aidants, qu’ils soient familiaux ou professionnels.

3.2 activité

Marcel SAS propose:

  • La vente **** sous forme d’abonnement incluant le support aux clients d’une plateforme numérique nommée “Marcel” à destination des aidants familiaux et professionnels
  • La vente sous forme d’abonnement d’une solution interactive nommée “Marcel TV” à destination de personnes cérébrolésées
  • Des prestations de services comprenant l’installation et la mise en place de la solution Marcel pour le client, et/ou la formation du client et de son équipe à l’utilisation de la solution
  • la vente de mobilier et de matériel informatique nécessaire à l’exploitation de ses différents services.

Les offres Marcel sont réparties en deux catégories :

  • Une offre pour les particuliers destinée aux familles et aidants familiaux.
  • Une offre pour les professionnels, adaptée aux structures médico-sociales et établissements spécialisés.

Les tarifs des abonnements, prestations et matériels ne sont pas mentionnés dans les présentes CGV et doivent faire l’objet d’une proposition spécifique à chaque contrat de vente. Les prix des offres actuelles sont accessibles sur demande ou sur le site https://marcel.family.

4.Fonctionnement et gestion des accès

La souscription à un abonnement par un particulier ou une structure professionnelle donne droit selon les conditions définies dans le contrat de vente, à l’ouverture d’un accès à une communauté dont le client est administrateur. L’administrateur se connecte par le biais d’un compte nominatif.

  • L’administrateur gère de manière autonome les contenus qu’il choisit de diffuser, ainsi que les droits d’accès et les autorisations pour chaque utilisateur. Il peut à tout moment choisir d’ajouter ou supprimer un utilisateur
  • L’administrateur peut créer des groupes d’utilisateur et modifier les droits relatifs à sa communauté pour ces groupes.
  • L’administrateur est responsable des contenus partagés par ses utilisateurs
  • Dans le cas d’une communauté établissement, l’administrateur de la communauté peut aussi créer des communautés habitant et y inviter des utilisateurs en tant qu’aidants familiaux.
  • Chaque utilisateur est responsable de son compte et de l’usage qu’il en fait. En cas de partage de compte, le propriétaire du compte est responsable des actions générés depuis ce compte.

5. Modalités de souscription

5.1. Processus d’abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement :

Lors de la souscription, le Client doit :

  • Fournir des informations exactes.
  • Accepter les CGV et conditions d’utilisation.
  • Accepter les termes du contrat de vente.

5.2. Durée et renouvellement

  • Abonnement mensuel avec un minimum d’engagement de 12 mois
  • Résiliable à tout moment selon l’article 9.

5.3. Tarification

Les abonnements sont différenciés selon le type de client (particulier ou professionnel), et les options choisies lors de l’édition de l’offre commerciale.

Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le site https://marcel.family ou sur demande auprès de Marcel SAS.

5.4. Modalités de paiement

  • Prélèvement automatique SEPA ou CB.
  • Facturation annuelle à terme échu.

5.5. Révision des tarifs

Modification avec notification 30 jours avant application.

5.6. Caution pour le matériel mis à disposition

Dans le cadre de certaines offres incluant la fourniture d’une BOX Android TV ou d’autres équipements, une caution peut être exigée du Client pour garantir la bonne restitution du matériel.

Les conditions de la caution sont les suivantes :

  • La caution est prélevée lors de la souscription de l’abonnement.
  • Son montant est précisé lors de la commande et indiqué dans le contrat d’abonnement.
  • La caution n’est pas un paiement, mais une garantie restituée sous conditions (voir article 8.6).

6. Droit de rétractation

6.1. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur (particuliers) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

Ce droit de rétractation permet au Client de se rétracter sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit avant l’expiration du délai de 14 jours, en envoyant :

  • Un e-mail à contact@marcel.family, ou
  • Un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :Marcel SAS, 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68100 Mulhouse.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV (voir article 6.5), mais son usage n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Marcel SAS procèdera au remboursement intégral des sommes versées, incluant les éventuels frais de livraison du matériel, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire avec le Client.

6.2. Retour du matériel en cas de rétractation

Si l’abonnement souscrit inclut la mise à disposition d’un matériel (exemple : BOX Android TV), le Client doit retourner l’équipement sous 14 jours après l’envoi de sa demande de rétractation.

Les conditions de retour sont les suivantes :

  • Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, avec tous les accessoires.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si Marcel SAS accepte de fournir une étiquette de retour prépayée.
  • En cas de non-retour ou de matériel retourné incomplet ou endommagé, Marcel SAS pourra retenir une partie du remboursement correspondant à la dépréciation du matériel.

Le matériel doit être retourné à l’adresse suivante :

📍 Marcel SAS, 11 rue Paul Déroulède, 68100 Mulhouse.

6.3. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Services déjà pleinement exécutés avant l’expiration du délai de 14 jours, et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.
  • Services numériques fournis immédiatement après paiement, avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
  • Matériel retourné en mauvais état, incomplet ou endommagé rendant impossible sa remise en service.

Si l’abonnement inclut un accès immédiat à des contenus numériques ou services personnalisés, Marcel SAS demandera au Client son consentement explicite pour renoncer à son droit de rétractation avant le début de l’exécution du service.

6.4. Droit de rétractation pour les Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas suivants :

  • Le professionnel emploie moins de cinq salariés, et
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de son activité (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Les Clients professionnels ne remplissant pas ces critères ne peuvent pas exercer un droit de rétractation après souscription de l’abonnement.

6.5. Modèle de formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.

À l’attention de Marcel SAS, 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68100 Mulhouse

E-mail : contact@marcel.family

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement souscrit le [date].

  • Nom du Client :
  • Adresse :
  • E-mail utilisé pour la souscription :
  • Référence de la commande (si applicable) :
  • Date de souscription :
  • Matériel reçu : OUI / NON
  • Matériel retourné : OUI / NON

📅 Date :

✍ Signature (uniquement si formulaire envoyé en version papier)

7. Responsabilité et limites de garantie

7.1. Obligations de Marcel SAS

Marcel SAS garantit le bon fonctionnement de la plateforme SaaS et de la Marcel TV fournie.

7.2. Exclusions de responsabilité

Marcel SAS ne peut être tenue responsable en cas de :

  • Mauvaise utilisation du service par le Client ou ses utilisateurs.
  • Dysfonctionnement du matériel du Client (exemple : panne de télévision due à un court-circuit), si celui-ci est extérieur aux équipements fournis par Marcel SAS.
  • Interruption temporaire du service due à des opérations de maintenance.
  • Cas de force majeure affectant la prestation.

7.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Utiliser le service dans le respect des présentes CGV.
  • Ne pas partager ses identifiants d’accès si une solution de multicompte a déjà été éditée sur la plateforme.

8. Livraison, installation, support et responsabilités associées

8.1. Livraison du matériel

Le matériel (BOX Android TV, écrans et accessoires éventuels) est expédié sous 15 jours ouvrés après validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client et sous réserve de sotcks suffisants.

Le Client doit vérifier l’état du matériel à réception et signaler toute anomalie à contact@marcel.family dans un délai de 48 heures après réception.

8.2. Support et assistance technique

Marcel SAS met à disposition de ses Clients un support technique et un service après-vente (SAV) accessibles du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Un outil dédié permettant au Client de remonter tout problème technique ou question liée à l’utilisation du service Marcel est mis à sa disposition. Marcel SAS s’engage à répondre dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées, sans toutefois garantir ce délai en toutes circonstances. Marcel SAS met tout en œuvre pour respecter ce délai mais ne peut être tenue responsable d’un retard de traitement dû à des circonstances exceptionnelles.

8.2. Conditions d’installation

L’installation du matériel peut être réalisée :

  • Par le Client lui-même, à l’aide du guide fourni par Marcel SAS.
  • Par un prestataire externe choisi par le Client, sous sa propre responsabilité.
  • Par un technicien Marcel SAS, selon les conditions définies dans le cadre du contrat.

Toute modification du bâti nécessaire à l’installation (exemple : perçage de murs pour support d’écran mural, travaux affectant l’infrastructure du bâtiment) doit faire l’objet d’un accord écrit et signé entre Marcel SAS et le Client avant le début de l’installation. Sans cet accord, aucune modification structurelle ne sera réalisée par Marcel SAS ou ses techniciens.

8.3. Responsabilités liées à l’installation

Marcel SAS s’engage à installer son matériel avec le plus grand soin, mais ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :

  • Dégradations dues à un état du bâtiment non prévisible : Si un dégât survient en raison d’un vice caché du mur ou du bâti (exemple : mur friable, défaut structurel), Marcel SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés.
  • Détérioration du matériel par le Client : En cas de casse ou de dysfonctionnement causé par une erreur de manipulation du Client lors de l’installation, Marcel SAS ne prendra pas en charge la réparation ou le remplacement du matériel.
  • Installation réalisée par un prestataire externe : Si le Client choisit de faire installer le matériel par un prestataire tiers, ce dernier agira sous ses propres Conditions Générales de Vente (CGV), et Marcel SAS ne pourra être tenue responsable des conditions et conséquences de cette installation.

8.4. Utilisation d’un écran personnel par le Client

Dans le cas où le Client choisit d’utiliser son propre écran pour afficher le service Marcel TV, Marcel SAS ne peut garantir un fonctionnement optimal si :

  • La taille de l’écran, son format d’affichage ou sa résolution ne sont pas adaptés aux prérequis techniques de Marcel TV.
  • Les sorties vidéo et périphériques (ports HDMI, câbles, alimentation) ne sont pas compatibles avec la BOX Android TV fournie.
  • L’écran présente un défaut technique ou un dysfonctionnement indépendant du matériel fourni par Marcel SAS.

En conséquence, Marcel SAS ne pourra être tenue responsable des performances réduites, erreurs d’affichage, latences ou toute autre dégradation de service résultant d’une incompatibilité entre l’écran du Client et la solution Marcel TV.

Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son équipement avec Marcel TV avant la souscription du service.

8.5. Limites de responsabilité après installation

  • Marcel SAS n’est pas responsable des dommages causés au matériel tiers du Client (exemple : panne de téléviseur due à un court-circuit) pendant ou après l’utilisation du service Marcel.
  • Toute réclamation pour dommage devra être formulée dans un délai de 7 jours suivant l’installation, avec preuves documentées (photos, constat écrit).
  • Remplacement gratuit en cas de défaut technique non imputable au Client intervenu avant la fin de la limite légale de garantie.

9. Résiliation, fin de contrat et retour de matériel

9.1. Résiliation par le Client

  • Demande par e-mail à l’adresse contact@marcel.family
  • Prend effet à la fin de la période contractuelle.

9.2. Résiliation par Marcel SAS

Possible en cas de non-paiement ou usage frauduleux des services fournis par la société.

9.3. Restitution du matériel en fin d’abonnement

À la fin de l’abonnement, le Client doit retourner le matériel mis à disposition (hors achat), sous 15 jours à compter de la date de résiliation effective du contrat.

Les conditions de retour sont les suivantes :

  • Le matériel doit être renvoyé dans son état d’origine, complet (BOX Android TV, câbles, accessoires, emballage d’origine).
  • Marcel SAS peut fournir une étiquette de retour prépayée sur demande.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si spécifié autrement dans le contrat.

En cas de non-restitution du matériel dans le délai imparti ou si celui-ci est retourné endommagé, incomplet ou inutilisable, Marcel SAS pourra :

  1. Facturer des frais de réparation ou de remplacement au Client, prélevés sur la caution.
  2. Encaisser la caution en totalité si le matériel est non restitué ou détérioré de manière irréversible.
  3. Engager toute action de recouvrement nécessaire, si le montant de la caution ne couvre pas les frais de remplacement.

9.4. Remboursement de la caution

Si le matériel est retourné en bon état, la caution sera intégralement restituée dans un délai de 30 jours suivant la réception et l’inspection du matériel par Marcel SAS.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour son dépôt (CB ou virement bancaire).

En cas de matériel endommagé ou manquant :

  • Une évaluation des dommages sera réalisée et communiquée au Client.
  • La caution sera partiellement ou totalement retenue, selon les coûts de réparation ou de remplacement.
  • Si la caution ne couvre pas l’intégralité des frais, le Client sera redevable de la différence.

10. Données personnelles et notifications en cas d’incident

10.1. Collecte et finalité du traitement des données

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Marcel SAS collecte et traite des données personnelles relatives aux utilisateurs de la plateforme (aidants familiaux et professionnels).

Les données collectées peuvent inclure :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
  • Données liées au service : informations de connexion, préférences d’utilisation, historiques d’interactions.
  • Données des bénéficiaires : lorsque renseignées par les aidants, ces données sont limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la plateforme (exemple : rappels de rendez-vous, planning partagé).

Ces données sont strictement nécessaires à la mise en place, à l’utilisation et à l’amélioration du service Marcel et ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

10.2. Hébergement des données

Les données personnelles collectées sont hébergées exclusivement en France, par l’intermédiaire de Scalingo, sur les serveurs de 3DS Outscale (filiale Cloud de Dassault Systemes) un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) et conforme au RGPD.

L’hébergement HDS garantit que :

  • Les infrastructures respectent des normes de sécurité strictes pour la protection des données sensibles.
  • Les données sont chiffrées et sécurisées pour éviter tout accès non autorisé.
  • Un suivi et des protocoles de sauvegarde réguliers sont en place pour assurer la disponibilité et l’intégrité des informations stockées.

10.3. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par Marcel SAS.
  • Droit de rectification : demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans la limite des obligations légales de conservation.
  • Droit à la portabilité : récupérer ses données sous un format structuré et lisible.
  • Droit d’opposition et de limitation : refuser ou restreindre le traitement des données dans certains cas.

Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à :

📧 contact@marcel.family

📍 Adresse postale : Marcel SAS, 11 rue Paul Déroulède, 68100 Mulhouse

Marcel SAS s’engage à répondre à ces demandes dans un délai de 30 jours.

10.4. Confidentialité et sécurité des données

Marcel SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données contre tout accès, modification ou destruction non autorisée.

Ces mesures incluent :

  • Chiffrement des données en transit et au repos.
  • Authentification sécurisée des utilisateurs de la plateforme.
  • Sauvegardes régulières des informations stockées.
  • Contrôles d’accès stricts pour limiter la consultation des données aux seules personnes autorisées.

10.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’utilisation des services Marcel, puis supprimées au plus tard 3 ans après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale contraire (exemple : conservation de certaines données pour des raisons comptables ou légales).

10.6. Partage et transmission des données

Marcel SAS ne revend pas les données et ne les partage qu’avec :

  • Ses sous-traitants techniques (exemple : Scalingo pour l’hébergement), dans le cadre strict de l’exploitation de la plateforme.
  • Les autorités compétentes, uniquement en cas d’obligation légale ou judiciaire.

10.7. Notification des incidents et réponse du support

En cas de problème technique ou de dysfonctionnement, Marcel SAS s’engage à mettre en place un suivi réactif via son support technique.

  • Le Client peut signaler tout incident via l’outil de remontée des problèmes mis à sa disposition.
  • Les demandes sont prises en charge du lundi au vendredi de 9h à 17h.
  • Marcel SAS vise un délai de réponse de 48 heures ouvrées pour toute demande, sans pouvoir le garantir contractuellement.
  • En cas de panne critique affectant plusieurs utilisateurs, Marcel SAS informera ses Clients des délais de rétablissement estimés.

10.8. Violation des données et notification

En cas de violation de données personnelles, Marcel SAS s’engage à :

  • Notifier l’incident à la CNIL et aux utilisateurs concernés dans un délai maximal de 72 heures après détection.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’impact et protéger les données affectées.

11. Loi applicable et litiges

11.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

11.2. Tentative de résolution amiable

En cas de désaccord ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, Marcel SAS et le Client s’engagent à privilégier une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Ainsi, en cas de litige, la partie la plus diligente devra notifier l’autre partie par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception), en exposant précisément les motifs du désaccord.

Les parties disposeront alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À l’issue de ce délai, si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, chaque partie pourra librement engager une procédure judiciaire, dans les conditions définies ci-dessous.

11.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige entre Marcel SAS et le Client sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Marcel SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

Si le Client est un particulier consommateur, il pourra, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.

11.4. Médiation et recours à un tiers neutre

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas d’échec de la résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle.

Le Client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : **https://ec.europa.eu/consumers/odr/**.

12. Contact

📍 Adresse : SAS Marcel, 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68100 Mulhouse

📧 E-mail : contact@marcel.family

📞 Téléphone : 09.72.57.57.97